Législation
Zoom sur la législation
Il existe des protections attachées aux espèces et d’autres associées aux espaces. Il convient de bien se renseigner sur ces deux aspects et de recroiser les informations. Mais avant tout acte de cueillette commerciale, il est nécessaire de demander l’autorisation au propriétaire.
En France, la cueillette n’est pas un droit
En effet, la ressource - le produit du sol - appartient au propriétaire du terrain (Art. 544 et 547 du code civil). La demande d’autorisation d’accès à une ressource est donc une obligation légale. Cueillir sans autorisation est un vol passible d’une amende (Art 226-4 et 311 du code pénal).
Se positionner en faveur d’une pratique éthique et raisonnée de la cueillette de plantes sauvages exige également de cueillir avec l’autorisation du propriétaire du site de cueillette, écrite ou orale. Ce préalable à toute cueillette suppose un travail préparatoire pour identifier et contacter le propriétaire.
Aujourd’hui encore, des cueillettes sans autorisation, voire de véritables pillages subsistent et constituent un fléau environnemental autant qu’humain et social. Derrière ces cueillettes “sauvages”, se trouvent souvent des cueilleurs sous-traitants, des cueilleurs saisonniers mal rémunérés, parfois non déclarés ou même illégaux sur le territoire. Ils sont envoyés sur le terrain par des entreprises de collecte peu scrupuleuses pour “faire du volume” à bas coût.
L’AFC invite les cueilleurs à être vigilants et rigoureux quant à leurs demandes d’autorisation, que celles-ci soient orales ou écrites.
Dans la pratique, la majorité des autorisations sont orales, surtout sur les terrains privés. Concernant les parcelles publiques, le passage par des autorisations écrites est plus courant. De par leur position, les propriétaires de foncier et les gestionnaires des espaces ont également un rôle de régulation à jouer. En effet, il se peut que dans certaines situations, plantes sous tension, site d’importance, possible conflit d’usages, demandes de plusieurs cueilleurs, il soit opportun de réfléchir à la mise en place d’une convention entre les différents acteurs en présence (propriétaires, gestionnaires, cueilleurs, agriculteurs, apiculteurs, activités touristiques, etc.), afin de définir clairement les droits et devoirs de chacune des parties prenantes.
En savoir plus
Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche méthode n°4. Cette fiche est extraite du Guide de bonnes pratiques de cueillette.
Législation par espèce
Il existe des réglementations à l’échelle internationale, nationale, régionale et départementale auxquelles le cueilleur doit se référer pour s’assurer qu’il peut récolter une plante.
Il existe également des systèmes de référence concernant l’état de conservation de la flore au travers des listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) par exemple. Ces listes sont des indicateurs de menaces et doivent inciter le cueilleur à la réflexion sur son impact avant tout prélèvement, même si la plante ne bénéficie pas de protection.
©Thomas Echantillac
© CBNPMP/Bruno Durand
Dans la réglementation française, il existe 3 statuts pour les plantes de cueillette :
Le régime d'autorisation
La majorité des plantes sont concernées par ce régime. Aucune démarche spécifique n’est requise, sinon celle de demander l’autorisation de cueillette au propriétaire.
Les arrêtés préfectoraux
La cueillette d’une cinquantaine de plantes présentes en métropole peut être encadrée à l’échelle d’un département lorsqu’elles sont listées dans les arrêtés du 13 octobre 1989 (modifiés par la suite par différents arrêtés).
Pour ces espèces, chaque préfet a la possibilité d’en interdire ou d’en réglementer le ramassage et la cession, de manière permanente ou temporaire, sur tout ou partie de son territoire. La liste des plantes pouvant faire l’objet de ces arrêtés préfectoraux est consultable sur Legifrance.
Le régime de protection stricte
Ce régime inscrit dans le code de l’environnement définit la liste des espèces protégées pour l’ensemble du territoire national (arrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié par différents arrêtés).
Cette législation définit deux listes (consultation des listes) :
Annexe I
Pour les espèces strictement protégées, dont la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages sont interdits (régime de protection intégrale).
La production de ces espèces végétales est également soumise à autorisation du préfet, sauf en ce qui concerne les spécimens cultivés ayant subi une modification évidente, résultant d’une sélection ou hybridation par l’homme. Seuls des prélèvements exceptionnels, à des fins scientifiques, peuvent être accordés par le ministère de la Transition écologique ;
Annexe II
Concerne les espèces pour lesquelles il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages. Le ramassage ou la récolte, l’utilisation, le transport, la cession à un tiers à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre de la Transition écologique (régime de protection partiel).
De plus, chaque région a pris un arrêté fixant la liste des espèces végétales protégées sur tout ou partie de son territoire, en complément de la liste nationale. Elles sont soumises au même régime de protection des plantes de l’annexe I. Pour consulter les listes d'espèces protégées par région, se référer au site de l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) ou à l’ouvrage de référence du Conservatoire national des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (CNPMAI) cité ci-après.
À noter qu’il existe un formulaire de demande de dérogation pour la récolte, l'utilisation, le transport ou la cession de spécimens d'espèces végétales protégées. L’AFC recommande de ne pas s’engager dans ce type de demande. En effet, si la plante est protégée, il convient de ne pas la cueillir excepté dans des cas très particuliers et justifiables, comme des travaux de conservation ou de recherche scientifique.
© CBNPMP/Raphaëlle Garreta
© CBNPMP/Vanessa Zarattin
En savoir plus
Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche méthode n°8 avec un tableau de synthèse des différentes réglementations existantes. Cette fiche est extraite du Guide de bonnes pratiques de cueillette.
Ressources disponibles pour connaitre ces règlementations
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :
Plateforme INPN
Écologues, botanistes et ethnologues. Ils apportent leur expertise dans leur champ de compétence, étudie les publications disponibles, alimentent la réflexion et nourrissent la co-construction des savoirs et participent au processus d'écriture
Consulter
Le Guide réglementaire Plantes protégées de France métropolitaine
Le Guide réglementaire Plantes protégées de France métropolitaine est édité par le CNPMAI en 2013. Il s’agit d’une revue exhaustive des protections de plantes sur le territoire métropolitain à différentes échelles. Un outil de 176 pages indispensable pour le cueilleur professionnel !
Consulter
Liste des espèces menacées
Pour consulter directement les listes d’espèces menacées ou “listes rouges” au niveau régional et national, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l'UICN.
Consulter
Les Annexes I, II et III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
Les Annexes I, II et III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) donnent un aperçu des situations de protection ou de dangers des espèces face à la surexploitation. Elles encadrent les exportations et le commerce international en distinguant les espèces menacées d’extinction dont le commerce international est interdit (Annexe I), les espèces qui, bien que n’étant pas menacées, pourraient le devenir si aucune régulation n’était appliquée et dont l’exportation nécessite l’obtention de permis (Annexe II), et les espèces inscrites à la demande d’une partie qui en réglemente déjà le commerce, et qui a besoin de coopération pour en empêcher l’exploitation illégale ou non durable (Annexe III).
Consulter
Par espace
En France, il existe 3 modalités juridiques de protection des espaces naturels :
- l’acquisition de terrains en pleine propriété pour assurer la protection définitive d’un espace naturel remarquable. Cela peut être réalisé par l’État, une collectivité, un établissement public, une association, etc. ;
- la réglementation qui consiste à limiter, voire à interdire, généralement par arrêté ou par décret, des activités humaines en fonction de leurs impacts sur les milieux naturels ;
- la convention qui vise à déléguer à un tiers, pour une durée déterminée, la gestion et la préservation d’un espace naturel (Natura 2000, par exemple).
Certaines protections ont un impact direct et systématique sur l’activité de cueillette, d’autres peuvent ou non encadrer cette activité.
Il existe d’autres types de dispositifs reconnaissant la valeur d’un espace naturel sans conséquence sur la cueillette comme par exemple, les Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), les Grands sites de France ou les Trames vertes et bleues (TVB). Même si ces dispositifs n’ont pas d’impact sur l’activité du cueilleur, celui-ci est plus spécifiquement vigilant quand il fréquente ces espaces remarquables.
En savoir plus
Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche méthode n°9 du Guide de bonnes pratiques de cueillette avec un tableau de synthèse des différentes réglementations existantes.
Les éléments présentés ici sont une synthèse des éléments disponibles dans le Guide de bonnes pratiques de cueillette dont vous pouvez retrouver ici l’intégralité !
Découvrez nos Webinaires autour de la législation
25/6/2024
La réglementation autour de la cueillette : constats, réalités et perspectives
Après une présentation du contexte actuel, autant autour de la protection des espèces que des espaces, nous explorons la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux. Puis nous échangeons sur les évolutions souhaitables pour que ces réglementations permettent de préserver les ressources sans entraver le métier de cueilleur.
Fabienne Gilbertas (cueilleuse professionnelle - administratrice AFC), Lucie Costes (stagiaire en droit au Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées - CBN PMP), M. Vincq (Ministère de la transition écologique et de la cohérence des territoires - MTECT), Émilie Pascal (coordinatrice AFC)
Voir le webinaire
Ces webinaires sont largement soutenus et financés par
le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Pour vous tenir informé de nos prochains webinaires
